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Conditions générales de vente

Mises à jour  juin 2014

Qui sommes-nous ?

ASACREA est une entreprise artisanale spécialisée dans la customisation et la création de meubles, articles de décoration et bijoux principalement à base de résines, peintures acrylique et non tissés.

Contact : Marie-Pierre CHYPRE                                                                 E-mail : mpchypre@asacrea.fr

Adresse atelier :

280 chemin de l’Ancienne Eglise – 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR

 

1 -     Raison sociale : Cap Services, SA SCOP à capital variable

2 -     Adresse du siège social, de correspondance, de réclamation : 11 rue Duphot – 69003 LYON

         Adresse de courrier électronique : cap@cap-services.coop

         Numéro de téléphone : 04.72.84.60.50

3 -     RCS : LYON B 402 636 757

4 -     Numéro individuel d’identification en cas d’assujettissement à la TVA, en application de L’article 286 ter du code général des impôts : FR32 402 636 757

 

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société ASACREA Groupe CAP SERVICES et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site ASACREA.fr

Article 1 : Présentation NOM COMMERCIAL

ASACREA – Marque de créations artisanales et de vente de bijoux, mobilier et articles de décoration.

Article 2 : Objet

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ASACREA.

ASACREA se réserve le droit de modifier ses générales conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour à la date du 21 mai 2014 et sont établies conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative au code de la consommation.

 

Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits présentés sur le site

Les articles proposés à la vente sont des créations artisanales de décoration, customisation de meubles et bijoux.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Toutes les images et les textes présentés sur le site ASACREA sont réservés, au titre des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite.

Article 4 : Prix

Les prix figurant sur la boutique en ligne sont des prix exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port qui sont à la charge du client et tenant compte du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le coût des frais d’expédition est indiqué dans le panier d’achat.

ASACREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable pour le client.

Une rubrique « Fin de collections » apparaît dans la boutique en ligne, les prix indiqués sont alors des tarifs de fin de collection et concernent des produits qui sont eux-mêmes en fin de collection.

Article 5 : Commandes

Le client, qui souhaite acheter un article doit obligatoirement procéder aux opérations suivantes sur le site marchand :

  • remplir son panier en sélectionnant le ou les produit(s) désiré(s) en utilisant la fonction ajouter au panier ;
  • valider le bouton « commande avec obligation de paiement »,
  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le site de la boutique en ligne fait apparaître clairement les moyens de paiement qui sont acceptés.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communique au client par courriel confirmation de la commande enregistrée.

ASACREA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 6 : Rétractation

Si un produit ne correspond pas à l’attente du client, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour le retourner en vue d'un remboursement ou d’un échange. Conformément à l’art. L.121-21 et suivants du code de la consommation le client dispose d’un droit de rétraction dans les 14 jours suivant la communication qui en sera faite auprès de ASACREA et à partir du formulaire fourni sur le site. Un accusé de réception de la rétraction sera fourni à l’acheteur par courriel et par voie postale.

Les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation seront remboursés ou échangés par virement bancaire ou par chèque selon le mode de paiement effectué initialement par le client, et comprenant les frais de livraison réglés au moment de la commande. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ASACREA sera informé de la rétractation.

Les échanges doivent faire l’objet d’une demande écrite du client.

Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à réception du produit ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition du produit par le client.

Les frais de retour d’une commande sont des frais supplémentaires à la charge du client et ne sont pas remboursés.

Les modèles personnalisés ou gravés et les bijoux réalisés sur commande sont exclus du droit de rétraction..

Pour protéger un article lors du transport, il faut le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à :

ASACREA – 280 chemin de l’Ancienne Eglise – 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR - FRANCE, les frais et risques du transport étant à la charge du client.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués  en euros et par carte bancaire, via le mode de paiement sécurisé proposé par le site marchand www.asacrea.fr. (Paypal) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

Article 8 : Livraisons

Le délai de préparation et d'expédition est pour toute commande de 10 jours ouvrés.

Les produits sont assurés par le vendeur pendant la livraison et jusqu’à réception complète par le client.

Si le client choisit un autre moyen de transport que celui proposé par ASACREA, alors le risque de perte ou d’endommagement restera à la charge du client.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse et Monaco uniquement.

 

Article 9 : Service Après-Vente

ASACREA propose une garantie commerciale de 6 mois ; durant ce délai ASACREA s'engage à remplacer un produit endommagé contre un article similaire de valeur équivalente.

Au-delà cette durée ASACREA peut faire une proposition sur la base d'un devis gratuit qui sera établi sur simple demande à réception du produit.

 Pour tout renseignement, il est possible  de téléphoner ou d’écrire à l’adresse d’ASACREA.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, est soumis à une obligation de résultats; sa responsabilité est engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Les produits vendus sur le site doivent être conformes à la description donnée par le vendeur.

Le vendeur est tenu responsable de la garantie, à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendrait impropre à l’usage auquel on le destine.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les designs et techniques des créations proposés sur le site sont et restent la propriété exclusive d’ASACREA y compris concernant les objets vendus. Toute utilisation ou reproduction à des fins commerciales est strictement interdite. Toute reproduction ou copie à des fins commerciales ou non sont strictement interdites. L’ensemble des photos et données du site ASACREA sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ASACREA se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, pour des analyses statistiques, en aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français.

En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal compétent choisi par Le client, qui pourra être soit sur son lieu de résidence, soit au lieu d’exécution du contrat, ou bien encore au lieu de résidence du siège social du vendeur.


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